Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA PLATEFORME JOB DO
MAJ le 5 août 2025
PREAMBULE
JOB DO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 893 492 538, dont le siège social est situé au 4, rue de la République, 69001 Lyon, France (ci-après « JOB DO ») édite une solution logicielle d’aide à la recherche d’emploi (ci-après la « Plateforme »), fournie en ligne en mode SaaS (« Software as a Service ») par l’intermédiaire du site Internet disponible à l’adresse URL www.jobdo.io (ci-après le « Site »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir l’ensemble des relations commerciales existant entre JOB DO et toute personne physique souhaitant conclure un contrat avec JOB DO (ci-après le « Client ») pour l’utilisation de la Plateforme.
Les CGV et les conditions particulières visées dans la commande du Client sur le Site (ci-après la « Commande ») forment l’ensemble contractuel liant les parties (ci-après le « Contrat »).
En validant la Commande, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.
Les droits d’utilisation et les services de support et de maintenance de la Plateforme sont régis par les présentes CGV.
Les CGV prévaudront sur toute disposition contraire, notamment toute condition d’achat ou toute autre condition générale ou particulière non agréée par JOB DO.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’adhésion à la Plateforme.
Le présent préambule fait partie intégrante des CGV.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes en majuscules dans les CGV, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée ci-dessous.
Par « Abonnement », on entend la formule d’abonnement à la Plateforme souscrit par le Client et formalisé par l’acceptation de la Commande sur le Site ;
Par « Anomalies », on entend les difficultés de fonctionnement de la Plateforme – répétitives et reproductibles – qui peuvent être de trois types :
– Par « Anomalie de blocage », on entend tout dysfonctionnement qui rend impossible l’utilisation de la Plateforme ;
– Par « Anomalie semi-bloquante », on entend toute anomalie opérationnelle qui permet l’utilisation de la Plateforme pour une partie de ses fonctionnalités ;
– Par « Anomalie mineure », on entend toute anomalie opérationnelle mineure qui permet d’utiliser pleinement la Plateforme pour toutes ses fonctionnalités, même si cela se fait par une procédure de contournement ;
Par « Applicatifs », on entend les fonctions opérationnelles de la Plateforme énumérées sur le Site, dans les Conditions Particulières du Contrat et/ou dans les CGV et mises à la disposition des Utilisateurs dans le cadre des Services ;
Par « Commande », on entend le récapitulatif décrivant les Conditions Particulières du Contrat ;
Par « Compte », on entend le compte de l’Utilisateur sur le Site lui permettant d’accéder aux Services et aux Applicatifs à l’aide de ses Identifiants ;
Par « Conditions Particulières », on entend les informations contenues dans la Commande et, en particulier, l’offre d’Abonnement sélectionnée, les Applicatifs disponibles correspondant à l’Abonnement, le montant de la redevance et sa fréquence, ainsi que la durée du Contrat et les conditions de paiement des redevances ;
Par « Contrat », on entend l’ensemble contractuel constitué par les présentes CGV et les Conditions Particulières spécifiées dans la Commande ;
Par « Données », on entend les données et informations de toutes natures provenant du Client, dont l’utilisation fait l’objet du Contrat ;
Par « Identifiants », on entend à la fois l’identifiant propre de l’Utilisateur (« login ») et le mot de passe de connexion (« password ») ;
Par « Maintenance », on entend toutes les opérations visant à maintenir la Plateforme et les Applicatifs en état de marche, à les mettre à jour et à assurer leur disponibilité ;
Par « Prestation Ponctuelle », on entend la souscription par l’Utilisateur via la Plateforme d’un service particulier et ponctuel proposé par JOB DO et nécessitant d’avoir un Compte ;
Par « SaaS » (« Software as a Service »), on entend un logiciel fourni en ligne ;
Par « Serveur », on entend un équipement informatique désigné par un numéro de série, composé d’ordinateurs ou d’unités centrales de traitement, de leurs périphériques ou accessoires, y compris, le cas échéant, le réseau qui gère l’échange d’informations ;
Par « Services », on entend le service de fourniture de la Plateforme en mode SaaS et des prestations y associées par JOB DO au Client et permettant l’utilisation des Applicatifs par l’Utilisateur conformément aux Conditions Particulières ;
Par « Utilisateur », on désigne le Client.
ARTICLE 2 – OBJET
L’objet des présentes CGV est de définir les conditions dans lesquelles JOB DO met la Plateforme et les Applicatifs à la disposition du Client en mode SaaS.
JOB DO consent au Client, qui accepte :
un droit d’accès au Site et à la Plateforme via le Serveur de JOB DO et/ou de ses prestataires dans les conditions définies ci-après ;
un droit d’utilisation finale des Applicatifs ;
un ensemble de services tels que définis ci-dessous, en particulier l’hébergement de Données, la maintenance des Applicatifs, le support technique.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les Conditions Particulières du Contrat et les CGV constituent l’intégralité des engagements existants entre les parties. Le Contrat remplace et annule tout engagement antérieur, oral ou écrit, lié à l’objet des présentes. Les Conditions Particulières du Contrat ne pourront être modifiées qu’au moyen d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 4 – EFFET, DURÉE ET RENOUVELLEMENT
Le Contrat sera effectif à partir de l’acceptation de la Commande et des CGV par le Client, sous réserve de l’encaissement de la première échéance de l’Abonnement ou, le cas échéant, du prix de la Prestation Ponctuelle.
La durée du Contrat est fixée dans les Conditions Particulières.
L’Abonnement peut être un engagement d’un (1) mois, de trois (3) mois ou de quatre (4) mois.
Il n’est pas renouvelé tacitement.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES
5.1. APPLICATIFS
Les Applicatifs permettent au Client de bénéficier d’une aide pour optimiser sa recherche d’emploi grâce à la mise en place d’une méthode en trois étapes (« être prêt », « être visible », « être recruté ») et d’un accompagnement personnalisé.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des fonctionnalités contenues dans les Applicatifs telles que décrits sur le Site et lors de la Commande.
5.2. DROIT D’ACCÈS
JOB DO met à la disposition du Client les Applicatifs accessibles sur son Serveur à distance par le biais du réseau Internet.
Dans les conditions de l’article « Licence » ci-après, JOB DO consent au Client le droit d’utiliser, à titre non exclusif, les Applicatifs.
JOB DO assure (i) l’hébergement des Données sur le Serveur, (ii) la Maintenance et (iii) la sécurité des Applicatifs. JOB DO effectue des sauvegardes selon un plan de sauvegarde établi pour sécuriser les données de la Plateforme et les Données du Client.
À l’exception des périodes de maintenance, le Client pourra se connecter à tout moment, c’est-à-dire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés.
L’accès s’effectue à partir des ordinateurs fixes ou mobiles, tablettes, smartphones du Client, en utilisant les Identifiants créés par ce dernier.
5.3. ASSISTANCE TECHNIQUE
Lors de l’utilisation de la Plateforme, le Client bénéficie, dans les conditions de l’Abonnement, d’un centre d’assistance qui est joignable par e-mail à l’adresse contact@jobdo.io ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h (hors période de fermeture annuelle) sur le numéro du service client.
JOB DO s’engage à répondre aux sollicitations du Client dans les meilleurs délais.
5.4. RÉSEAU ET PÉRIMÈTRE TECHNIQUE
La Plateforme est une application web, accessible (par définition) via un navigateur web et le réseau Internet.
Pour cette raison, l’utilisation de la Plateforme suppose pour le Client de disposer, en tout temps (i) d’un terminal informatique de puissance suffisante au regard de l’état du marché, (ii) d’un navigateur web à jour de la dernière version proposée par l’éditeur de ce navigateur et (iii) d’une connexion Internet de qualité suffisante au regard de l’état du marché.
JOB DO ne peut garantir que la Plateforme sera accessible et/ou utilisable avec un niveau de qualité acceptable via tous terminaux et/ou navigateurs, en particulier lorsque ces derniers présenteraient un trop grand degré d’obsolescence au regard des spécifications techniques usuelles sur le marché. Par ailleurs, compte-tenu de la nature des technologies et réseaux utilisés (réseau public internet), le Client comprend et accepte que JOB DO ne saurait garantir que la Plateforme sera accessible de manière permanente, sans discontinuité, interruption ni dégradation.
Les coûts liés à l’accès et à la navigation sur la Plateforme (en ce compris les coûts d’acquisition du terminal informatique, du navigateur web et de l’abonnement ou de la connexion Internet) seront et resteront à la charge exclusive du Client, et ne sauraient faire l’objet d’aucune prise en charge ou remboursement par JOB DO.
5.5. IDENTIFICATION DE L’UTILISATEUR
Pour bénéficier des Applicatifs proposées en ligne via le Site, le Client doit disposer au préalable un Compte, en fournissant des Données notamment personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement des Applicatifs (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, etc.).
Afin de créer son Compte d’un Utilisateur, le Client devra renseigner son adresse e-mail comme identifiant et choisir un mot de passe selon les indications fournies par JOB DO.
Le Client utilisera les Identifiants ainsi choisis à chaque connexion au Site. Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès aux Applicatifs au Client, afin de protéger l’intégrité et la disponibilité des Applicatifs, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données.
Le Client doit saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations du Compte. JOB DO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par le Client sur le Site.
L’Utilisateur doit préserver la confidentialité et la sécurité de ses Identifiants de connexion, et il lui est interdit de divulguer ses Identifiants à un quelconque tiers. L’Utilisateur doit informer immédiatement JOB DO s’il pense que ses Identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de son Compte. L’Utilisateur est responsable de toutes les activités menées avec son Compte, sauf s’il n’a pas autorisé ces activités et qu’il n’a pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de ses Identifiants).
5.6. ENTRETIEN PREALABLE
Pour certaines formules d’Abonnement, un entretien préalable sous forme de visioconférence sera organisé entre JOB DO et le candidat souhaitant souscrire ledit abonnement. JOB DO se réserve le droit de refuser, sans motif, toute souscription d’un candidat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
ARTICLE 6 – QUALITÉ DES SERVICES
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, JOB DO ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou des ralentissements du Service. JOB DO n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services, exécutés à distance sur Internet, ce que le Client reconnaît.
JOB DO s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Applicatifs à tout moment.
Les Services peuvent être occasionnellement suspendus en raison de travaux de Maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Serveurs de JOB DO ou à la mise à jour de la Plateforme et/ou des Applicatifs.
En cas d’interruption des Services pour Maintenance ou mise à jour, JOB DO s’engage à informer le Client suffisamment à l’avance pour que ce dernier puisse prendre le cas échéant ses dispositions afin d’éviter toute perturbation de son activité. JOB DO ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
ARTICLE 7 – LICENCE
JOB DO concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d’utilisation des Applicatifs, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser le Service et les Applicatifs que conformément à ses besoins et aux instructions d’utilisation fournies par JOB DO. En particulier, la licence relative aux Applicatifs n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communication électronique.
Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Applicatifs à disposition d’un tiers non autorisé, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Toute nouvelle fonctionnalité de la Plateforme et/ou des Applicatifs mise en place par JOB DO pendant la durée du Contrat bénéficiera automatiquement au Client, conformément aux conditions de la licence définie aux termes du présent article, sous réserve que ladite fonctionnalité soit incluse dans un abonnement de même niveau que l’Abonnement choisi par le Client.
ARTICLE 8 – MAINTENANCE
8.1 MAINTENANCE CORRECTIVE
Un service d’assistance pour traiter les Anomalies est disponible par e-mail à l’adresse contact@jobdo.io.
JOB DO diagnostiquera l’Anomalie et mettra ensuite en œuvre sa correction, en fonction de sa nature :
a) En cas d’Anomalie de blocage, la prise en compte du signalement interviendra sous 6 (six) heures ouvrables. JOB DO s’efforcera de corriger l’Anomalie de blocage dans les meilleurs délais et proposera le cas échéant une solution de contournement dans les 3 (trois) jours ouvrables.
(b) En cas d’Anomalie semi-bloquante, la prise en compte du signalement interviendra sous 8 (huit) heures ouvrables. JOB DO s’efforcera de corriger l’Anomalie semi-bloquante et proposera une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 5 (cinq) jours ouvrables.
(c) En cas d’Anomalie mineure, la prise en compte du signalement interviendra dans les meilleurs délais. JOB DO pourra proposer la correction de l’Anomalie mineure dans une nouvelle version des Services qui sera livrée dans le cadre de la Maintenance évolutive.
Dans l’hypothèse où l’Anomalie aurait eu pour cause ou origine, ou aurait été aggravée, par l’un des cas listés ci-après, il est entendu que les frais occasionnés par la mise en œuvre des opérations de Maintenance corrective correspondants seront facturés au Client sur la base d’un devis séparé :
Utilisation des Services d’une manière non conforme à leur destination ou aux instructions fournies par JOB DO ;
Modification non autorisée des Applicatifs par le Client ou un tiers non explicitement autorisé par JOB DO ;
Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
Installation ou interfaçage de la Plateforme avec tout progiciel, logiciel ou système d’exploitation non compatible avec cette dernière ;
Acte volontaire de dégradation, de malveillance ou de sabotage.
Le Client s’engage à collaborer activement avec JOB DO en vue d’assurer la bonne réalisation des opérations de Maintenance corrective, en communiquant notamment à JOB DO et/ou à ses sous-traitants dûment désignés, toutes les informations requises pour identifier les causes, origines et circonstances des anomalies, de façon diligente, complète et sincère.
Le Client comprend et accepte que la Maintenance corrective assurée par JOB DO dans les conditions ci-avant ne porte que sur la Plateforme. JOB DO ne saurait en aucun cas être tenue d’effectuer une quelconque prestation de Maintenance corrective sur le système d’information du Client.
8.2 MAINTENANCE ÉVOLUTIVE
Le Client bénéficie des mises à jour et des évolutions fonctionnelles des Applicatifs à niveau d’Abonnement équivalent.
JOB DO s’engage à transmettre au Client les informations mises à jour pour les nouvelles versions des Applicatifs.
Les corrections et évolutions apportées aux Services sont expressément soumises au Contrat.
Les interventions relatives à la Maintenance évolutive peuvent rendre le Service temporairement indisponible. Elles sont effectuées périodiquement après un délai de prévenance de 48 heures.
ARTICLE 9 – TRAITEMENT ET SECURITE DES DONNÉES
Toutes les données à caractère personnel transmises par le Client (ci-après les « Données Personnelles ») sont traitées conformément à la politique de confidentialité de JOB DO accessible à tout moment sur le Site.
La politique de confidentialité de JOB DO explique notamment quels sont les types d’informations concernant le Client que JOB DO recueille, comment et pourquoi JOB DO utilise ces informations, sous quelles conditions JOB DO les partage avec ses partenaires ou des tiers, pendant combien de temps JOB DO conserve ces informations, quels sont les droits des personnes concernées par rapport à ces informations et comment les exercer.
A ce titre, JOB DO agit en qualité de responsable du traitement des Données Personnelles lors de la navigation sur le Site et de l’utilisation de la Plateforme.
JOB DO s’engage à respecter ses obligations légales et réglementaires relatives à la protection des Données Personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données dit « RGPD ».
De manière générale, JOB DO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels appropriés pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données afin d’empêcher notamment tout accès aux Données ou toute utilisation frauduleuse de celles-ci et pour prévenir toute perte, altération ou destruction des Données.
ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES
10.1. ABONNEMENT
Le prix de l’Abonnement souscrit par le Client est détaillé dans la Commande (en euros et toutes taxes comprises) et dépend de la formule choisie.
Il est rappelé que l’Abonnement peut être un engagement sur un (1) mois ou 3 (trois) mois.
L’Abonnement n’entrera en vigueur qu’à compter de l’encaissement de la première échéance par JOB DO.
Le règlement de l’Abonnement avec engagement sur un (1) mois est effectué en intégralité en une fois lors de la validation de la Commande.
Le règlement de l’Abonnement avec engagement sur trois (3) mois est effectué en trois échéances mensuelles au début de chaque période mensuelle concernée.
Les factures sont payables par carte bancaire via le prestataire de paiement STRIPE ou tout autre prestataire choisi par JOB DO.
Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité, aucun remboursement ne sera accordé.
10.2. OBLIGATION DE RESULTAT
En fonction de la formule d’Abonnement avec engagement sur 3 ou 4 mois choisie par le Client, JOB DO propose les deux garanties suivantes :
Une garantie d’obtenir pendant la durée du Contrat, a minima 3 (trois) entretiens de recrutement ;
Ou une garantie de signer un contrat de travail à durée indéterminée correspondant aux attentes du Client.
À défaut de remplir les objectifs garantis ci-avant, JOB DO offrira un mois d’Abonnement supplémentaire gratuit au Client, de même niveau.
10.3. PRESTATION PONCTUELLE
L’Utilisateur a la possibilité de procéder sur la Plateforme à la Commande d’une Prestation Ponctuelle telle que définie dans les Conditions Particulières, sous réserve de disposer d’un Compte.
Le règlement d’une Prestation Ponctuelle est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement choisi par JOB DO.
À tout moment, la Société peut décider de modifier ou de supprimer son offre de Prestations Ponctuelles sur la Plateforme.
10.4. DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la Commande et selon les modalités mentionnées dans le formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas énoncés à l’article L.221-28 du Code de la consommation dont notamment pour les Services intégralement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Le Client sera informé et invité à renoncer à son droit de rétractation au moment de la Commande pour une exécution intégrale de la prestation avant la fin de délai de rétractation.
10.5. DEFAUT DE PAIEMENT
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
la suspension immédiate des Services, si bon semble à JOB DO, et ce, jusqu’au complet paiement des sommes dues ;
la résiliation de plein droit du Contrat sous 15 (quinze) jours après l’envoi par JOB DO d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel demeurée infructueuse, si bon semble à JOB DO.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ
11.1. Le Client est et demeure propriétaire de toutes les Données qu’il utilise par le biais des Services dans le cadre du Contrat.
11.2. JOB DO est et reste propriétaire des droits de propriété corporelle et incorporelle relatifs à tout élément de la Plateforme et des Applicatifs mis à la disposition du Client, et plus généralement à l’infrastructure informatique mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Applicatifs. La mise à disposition temporaire des Applicatifs dans les conditions prévues au Contrat ne peut s’analyser comme un transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit, par le présent Contrat, de reproduire tout élément de la Plateforme et des Applicatifs, dont le code source, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence ou de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
12.1 RESPONSABILITE ET GARANTIES DE JOB DO
JOB DO déclare et garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle du Site, de la Plateforme et des Applicatifs, lui permettant de conclure le Contrat.
JOB DO déclare et garantit que les Applicatifs ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.
JOB DO s’engage à exécuter ses obligations au titre du Contrat avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat (sous les réserves visées à l’article 10.3 ci-avant), ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
JOB DO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des Applicatifs et maintenir la confidentialité des Données.
Toutefois, JOB DO ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leurs Identifiants.
JOB DO s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.
Elle garantit au Client la parfaite conservation de ces documents, éléments, données et informations pendant la durée des présentes et s’engage à les détruire ou à les restituer au Client, sur demande de celui-ci, à la fin des présentes.
Le Client comprend et accepte que la responsabilité de JOB DO se limite à la fourniture de la Plateforme dans les conditions stipulées au Contrat.
JOB DO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme et des Applicatifs. A ce titre, JOB DO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance programmée.
JOB DO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
JOB DO ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé au Service au moyen des Identifiants remis au Client.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par JOB DO au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Client et sera expressément limitée au montant total du prix de l’Abonnement et/ou de la Prestation Ponctuelle concernée perçu par JOB DO au titre du Contrat.
En conséquence, JOB DO ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
En outre, JOB DO se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d’autres sources Internet. Des tiers peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le Site et/ou la Plateforme. Dans la mesure où JOB DO ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, l’Utilisateur reconnaît que JOB DO ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes. JOB DO ne peut, par conséquent, être tenue pour responsable quant aux contenus, publicités, contenus, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. En outre, l’Utilisateur reconnaît que JOB DO ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
12.2 RESPONSABILITE ET GARANTIES DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir à JOB DO tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des obligations de cette dernière au titre du Contrat.
Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec JOB DO en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
Le Client déclare avoir reçu de JOB DO, préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des caractéristiques et des fonctionnalités de la Plateforme et des Applicatifs, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec JOB DO pour s’assurer que le service de mise à disposition de la Plateforme en mode SaaS correspond à ses attentes, besoins et contraintes.
Le Client s’engage, dans son usage de la Plateforme et des Applicatifs, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation de la Plateforme et des Applicatifs. La responsabilité de JOB DO ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Il appartient par ailleurs au Client d’alerter JOB DO de toute attaque, menace potentielle ou tentative d’intrusion de tiers dans le Compte.
Le Client est informé et accepte que l’utilisation des Applicatifs et la mise en œuvre des Services nécessitent qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Le Client s’interdit de monnayer, céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client, de quelque manière que ce soit.
Le Client garantit JOB DO contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que cette dernière pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes. Le Client s’engage à payer à JOB DO tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter à ce titre.
ARTICLE 13 – ASSURANCES
JOB DO certifie avoir souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité, et notamment une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des parties au Contrat à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
En cas de résiliation, le Client devra cesser d’utiliser tous les codes d’accès aux Applicatifs. Les services de réversibilité seront alors mis en œuvre conformément à l’article « Réversibilité » ci-après.
En cas de résiliation du Contrat à l’initiative de JOB DO à la suite d’une faute du Client, le prix de l’Abonnement restant dû jusqu’à la fin du Contrat sera immédiatement exigible et payable sans délai par le Client dès réception de la facture correspondante émise par JOB DO.
ARTICLE 15 – RÉVERSIBILITÉ
Le but de la réversibilité est de permettre au Client de récupérer les Données dans les meilleures conditions.
En cas de rupture de la relation contractuelle pour quelque raison que ce soit, JOB DO s’engage à conserver les Données pendant une durée de 12 (douze) mois et à permettre au Client (i) de télécharger, à tout moment pendant ladite durée, les Données sous un format standard lisible réutilisable dans un environnement équivalent ou (ii) de demander à JOB DO par lettre recommandée avec accusé de réception de détruire, dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de cette demande, toutes les Données appartenant au Client.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties au Contrat s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant, (iii) seraient connues de la partie les recevant avant que l’autre partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).
Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 2 (deux) ans après le terme du Contrat.
Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES
17.1. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des CGV ou du Contrat n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties au Contrat pourront convenir d’un commun accord de remplacer la ou les stipulations invalidées par des stipulations valables correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
17.2. TOLÉRANCE
Aucun fait de tolérance par l’une des parties au Contrat, même répété, ne saurait constituer une renonciation à l’une quelconque des stipulations du Contrat.
17.3. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et, plus généralement, le Contrat sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
17.4. MEDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le service du médiateur préalablement choisi par JOB DO et dont les coordonnées lui seront transmises sur demande, pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges disponible à l’adresse URL suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
17.5 LITIGES
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des CGV ou du Contrat, les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable, notamment par la voie de la médiation.
A défaut d’accord amiable, toutes les contestations ou litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, sous réserve des règles impératives de compétence de droit commun.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour se rétracter, l’Utilisateur doit renvoyer le formulaire ci-dessous par courrier à l’attention de JOB DO, 4, rue de la République, 69001 Lyon, France ou par email : contact@jobdo.io)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des services ci-dessous :
Date de la Commandé : ___/___/___
Nom de l’Utilisateur : …………………………………………………………………………..……
Adresse de l’Utilisateur : …………………………………………………………………………….
Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………..
Date : ………………………………………